La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 renforce la place des victimes dans la procédure pénale, tout en cherchant à rendre la justice criminelle plus rapide et plus lisible.
La réforme prévoit d’abord une meilleure information des victimes, notamment en cas de violences conjugales ou de violences sur mineurs. Dès la plainte ou même la première audition, la police ou la gendarmerie doivent désormais informer clairement la victime de son droit à être assistée par un avocat et de la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer cette assistance. L’objectif est que la victime ne soit plus seule face à la procédure.
La loi développe également la justice restaurative : lorsque l’auteur reconnaît les faits, la victime et l’auteur doivent être informés de la possibilité de participer, s’ils le souhaitent, à un dispositif encadré de rencontre et de dialogue. Ce dispositif ne remplace pas le procès ni la peine, mais peut permettre, pour certaines victimes, d’obtenir davantage de reconnaissance et d’explications.
Parallèlement, plusieurs règles de procédure pénale sont ajustées (détention provisoire, appels devant les cours d’assises, organisation des audiences) afin de réduire certains délais, mieux encadrer la privation de liberté et tenir davantage compte des proches, notamment lors des autopsies judiciaires.
Maître Anne-Sophie DUEZ, avocat au Barreau de Lille, intervient essentiellement en droit des victimes et en réparation du dommage corporel (accidents, agressions, infractions pénales) et se tient à votre disposition pour vous informer sur l’application concrète de cette réforme à votre situation.
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