Après avoir été indemnisé de ses préjudices à la suite d’un accident (accident de la circulation, accident médical, accident de la vie) ou d’une agression, se pose la question de savoir si le dossier de la victime peut être de nouveau ouvert en raison de l’aggravation de son état de santé.
Il est donc possible en cas d’aggravation, même si elle n’était pas été envisagée initialement lors de l’expertise, de solliciter la réouverture du dossier.
Une nouvelle demande n’est recevable, sans heurter l’autorité de la chose jugée, que si elle concerne :
- Soit un préjudice nouveau, distinct du préjudice indemnisé de façon irrévocable par un jugement ou une transaction,
- Soit une aggravation du préjudice.
L’aggravation dite médico-légale est admise chaque fois que l’état de santé de la victime se détériore et qu’il existe une relation de causalité, au moins partielle, avec le traumatisme initial.
L’aggravation peut également être qualifiée de sociale ou de situationnelle.
La demande fondée sur une aggravation sociale ou situationnelle peut prospérer si elle établie qu’en raison du changement survenu, sont apparus ou sont aggravés des préjudices qui n’ont pas été, ou n’ont pas été intégralement réparés.
A ce sujet, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante en matière d’aggravation situationnelle.
Même en l’absence de nouvelle lésion ou aggravation médicale, un changement de circonstances de vie peut justifier une révision de l’indemnisation, notamment pour les besoins en aide humaine.
Concernant ce poste de préjudice, s’est posée récemment la question de savoir si la naissance d’enfants postérieurement à une indemnisation du poste d’assistance tierce personne constitue t’elle une aggravation situationnelle ouvrant droit à une nouvelle indemnisation ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient préciser les contours de cette notion et confirme la possibilité pour une victime d’obtenir réparation d’un préjudice économique nouveau, même sans apparition de nouvelles lésions.
Dans un arrêt du 3 octobre 2024 (pourvoi n°23-14.915), la Cour de cassation rejette le pourvoi et retient que la naissance de deux enfants est postérieure à la première indemnisation, que cette naissance entraine un besoin en aide humaine nouveau et qu’in fine, il s’agit d’un préjudice économique distinct, indépendant de l’état séquellaire d’ores et déjà indemnisé par le passé (et qui a force de chose jugée).
La Haute juridiction reconnaît donc la notion d’aggravation situationnelle du préjudice et confirme que cela ouvre à une nouvelle indemnisation.
En définitive, cet arrêt récent confirme que la réparation intégrale du dommage corporel implique une prise en compte des évolutions postérieures à la première indemnisation dès lors qu’elles entrainent un préjudice nouveau.
La victime peut demander à ce que son dossier soit réouvert :
- En cas d’aggravation médicale ou,
- En cas d’aggravation situationnelle, comme l’illustre l’arrêt précédemment cité concernant la naissance d’enfants postérieure à une indemnisation.
Cette naissance ouvre droit à une indemnisation complémentaire au titre des besoins en aide humaine, même en l’absence de nouvelles lésions.
Face à cette situation, il est important de connaître ses droits et les démarches à suivre.
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