Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent (DFP) et comment est-il évalué ?
L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent répare « les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime après consolidation ».
Le DFP recouvre trois aspects principaux :
- L’incapacité physique (atteintes aux fonctions physiologiques) ou psychique,
- Les souffrances subies permanentes,
- L’atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence après consolidation,
Suivant la nomenclature des différents postes de préjudices, dite nomenclature Dinthilac, « ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime ».
Le DFP est à distinguer de l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou AIPP qui ne prend pas en compte les éléments psychologiques et en particulier l’atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qui sont la spécificité du DFP.
Comment s'évalue le DFP ?
Les experts se référent fréquemment au barème du concours médical pour procéder à leur évaluation. Ce barème est centré sur l’aspect lésionnel.
Il existe néanmoins d’autres barèmes qui permettent des approches différentes.
La difficulté de disposer de plusieurs barèmes est que la même atteinte est susceptible d'être mesurée différemment en fonction de celui qui est utilisé. Certains sont adaptés à certaines situations et d'autres pas. Ce choix est important.
Le projet de loi portant sur la réforme du régime de responsabilité civile et visant à améliorer l’indemnisation des victimes a pour objectif d'adopter un barème unique, c’est-à-dire un barème indicatif d’évaluation de l’atteinte en exigeant de l’expert qu’il complète le taux d’incapacité retenu par une description précise des séquelles.
Quel est le rôle de l’avocat dans l'évaluation du préjudice découlant du DFP ?
Barèmes, nomenclatures, critères objectifs d’évaluation sont des outils nécessaires mais insuffisants pour garantir une indemnisation intégrale des préjudices et notamment du DFP qui nécessite une approche individualisée de chaque victimes et de la situation qui lui est propre qu'elle seule connaît et vit.
Le rôle de l’avocat est de veiller à la prise en compte par l’expert et le juge de chaque élément du préjudice, de les éclairer dans le choix des barèmes mis à leur disposition et de les inviter, en fournissant avec son client les pièces nécessaires, à décrire puis à évaluer tous les éléments du DFP, comme des autres préjudices, pour appréhender au mieux la situation.
Être à vos côtés dans les moments essentiels de l’évaluation de votre préjudice est une compétence que j’ai développée au cours de ma vie professionnelle. Je suis à votre disposition et à votre écoute pour vous assister dans vos démarches en cliquant ici.