L’obtention du dossier médical : une étape essentielle
Lorsqu’une victime consulte son avocat, la première démarche indispensable consiste à obtenir la communication de son dossier médical.
Qui peut en faire la demande ?
La victime elle-même : seule la personne concernée peut solliciter la transmission de son dossier auprès de l’établissement de santé.
Les ayants-droits en cas de décès : ils peuvent accéder au dossier médical dans le respect de l’article L110-4 du Code de la santé publique.
Cadre légal
Les établissements de santé doivent communiquer les dossiers médicaux conformément à l’article L1111-7 du Code de la santé publique.
Le délai légal de communication est de 8 jours (ou 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans).
À noter : ce délai n’est pas assorti de sanctions, mais en pratique, les établissements s’exécutent à réception de la demande.
Depuis l’arrêt de la CJUE du 26 octobre 2023 (affaire C-307/22), la première communication du dossier médical est gratuite.
Que faire si le dossier médical n’est pas communiqué ?
Il arrive que le dossier médical ne soit pas transmis pour diverses raisons (perte, incendie, inondation, départ à la retraite du praticien, etc.).
Dans ce cas, plusieurs solutions existent :
Saisine en référé
L’avocat peut demander au juge de condamner le professionnel ou l’établissement à communiquer le dossier médical, sous astreinte financière.
Plainte auprès de la CNIL
Si les éléments ne sont pas transmis à la victime ou à son avocat, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL.
Vérification du dossier médical
Une fois le dossier transmis, il est essentiel de vérifier :
que l’ensemble des documents médicaux a bien été communiqué,
que les pièces spécifiquement demandées figurent dans le dossier.