A l’école, en jouant, à la salle de sport… Les lieux où les enfants peuvent se blesser sont nombreux. Or, l'indemnisation des enfants est longue et peut être une source d’inquiétude supplémentaire pour les parents.
En droit, le dommage corporel est l’atteinte individuelle à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Ce dommage entraîne un préjudice, ouvrant droit à réparation.
Lorsque l’enfant est victime d’une atteinte corporelle, la date de consolidation – c’est-à-dire le moment où les lésions se fixeront et prendront un caractère permanent – ne va pouvoir être acquise qu’au moment de la majorité physiologique.
En cause, avant d’atteindre cette majorité et donc, la fin de sa puberté, le préjudice causé à l’enfant ne peut pas être correctement établi et ce, puisque les dommages peuvent encore évoluer.
Or, c’est cette date de consolidation qui permet de quantifier l’intégralité des préjudices subis lors de l’accident.
Ainsi, durant la période qui sépare le dommage de la date de consolidation, des expertises médicales sont réalisées pour évaluer la situation de l’enfant au fur et à mesure du temps et donc, de vérifier l’évolution du préjudice subi.
En attendant la majorité psychologique, des indemnités (avances sur le préjudice définitif) – appelées provisions – peuvent être versées par l’auteur de l’accident (ou son assureur) sur un compte bancaire au nom de l’enfant.
Une fois la majorité atteinte, les rapports d’expertises détermineront le montant de l’indemnité définitive.
Le dommage causé à l’enfant peut prendre différentes formes et donner lieu à des préjudices distincts qui sont pourtant souvent les mêmes que l'adulte :
Le préjudice juvénile qui consiste à dire si la victime, du fait dommageable corporel subi, a été privée des agréments de sa jeunesse. Ce préjudice n'est, pour la Haute juridiction, pas reconnu comme un préjudice autonome. En revanche, ce préjudice permet de majorer le déficit fonctionnel temporaire puis permanent,
Le préjudice scolaire qui permet l’indemnisation des années d’études ratées suite à l’accident, la perte de chance de réaliser ses études (redoublement, échec scolaire…) ou encore la réorientation scolaire,
L’incidence professionnelle qui permet d’indemniser l’impossibilité de travailler, la pénibilité de l’emploi, la perte de chance de travailler,
Le préjudice sexuel qui permet d’indemniser l’impossibilité d’avoir des enfants, la perte de libido ou la douleur ressentie pendant l’acte,
Le préjudice d’établissement qui vise la perte de chance de mener une vie familiale normale.
Les parents, en tant que victime par ricochet (proches de la victime) pourront également faire valoir leur propre préjudice. Il s’agit notamment du préjudice d’affection qui a vocation à réparer l’angoisse causée par l’accident et les souffrances psychologiques endurées durant la période traumatique.
Quoi qu’il en soit, l’indemnisation du préjudice corporel pour l’enfant victime est une procédure longue qui nécessite parfois un soutien particulier par les parents (jouent le rôle de tierce personne) et par les équipes médicales (orthopédiste, neuropsychologue…).
Pour vous accompagner au mieux, je reste à votre disposition et à votre écoute pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez d'ores et déjà prendre contact directement sur le site (->Contact & RDV <-).