Comment s’indemnisent les pertes de gains professionnels ?
La victime peut subir des pertes de gains professionnels actuels et futurs.
S’agissant des pertes de gains subies avant la date de consolidation, celles-ci sont qualifiées de « pertes gains professionnels actuels ». Sont retenues ici les seules pertes de revenus temporaires de la victime, dont celle-ci doit rapporter la preuve, jusqu'à la consolidation (date à laquelle l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évolution).
S’agissant des pertes de gains subies après la date de consolidation, qualifiées de « pertes de gains professionnels futurs », elles indemnisent la perte ou de la diminution des revenus de la victime (en raison par exemple de l’obligation de la victime à exercer à temps partiel) consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Que se passe t’il quand la victime n’exerce aucune activité professionnelle, notamment en raison de sa minorité ou de son statut d’inactif ?
Chez les jeunes victimes : la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage doit être prise en considération en se référant à une indemnisation par estimation.
Chez les victimes sans emploi à la date de l’accident : Pour les personnes n'exerçant aucune activité professionnelle au jour de l'accident, une estimation devra être réalisée de la privation de leurs ressources professionnelles.
Quid de l’indemnisation de la victime de dommage corporel devenue inapte à la profession antérieure mais pas à toute profession ?
Si la victime a retrouvé un emploi, elle sera indemnisée d'une éventuelle baisse de revenus.
Mais qu'en est-il si au jour du jugement ou de la transaction elle n'a pas retrouvé d'emploi ?
Faudra-t-il l'indemniser de la totalité de la perte future de ses revenus antérieurs ou bien limiter l’indemnisation pour tenir compte de la possibilité qu'elle conserve de retrouver un emploi, fût-il moins bien rémunéré et fût-ce au prix d'une reconversion ?
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt récent du 18 septembre 2025 sa position dominante, à savoir celle d’exiger une impossibilité définitive d’exercer une activité quelconque d’activité professionnelle (Cass, civ. 2ème 18 septembre 2025, pourvoi n°23-23.215) :
« La victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. » (Cass, civ. 2ème, 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-12.612 et 23-13.932 ; Cass, civ. 2ème, 19 sept. 2024, pourvoi n° 22-23.692)
Mon rôle d’avocat, intervenant dans le domaine de la liquidation des préjudices, consiste à assister les victimes d’accident/d'agression dans l'évaluation indemnitaire de leurs pertes de gains professionnels. Je suis à votre disposition et à votre écoute pour vous assister dans cette démarche en cliquant ici.