Le 25 novembre marque la journée internationale de l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
Cette journée est l’occasion de sensibiliser le public à toutes les formes de violence à l'égard des femmes. C'est aussi celle de revenir sur des questions essentielles à ce sujet, notamment:
Comment lutter efficacement contre les violences intra-familiales ? Est-ce que notre dispositif législatif est suffisant ?
S'il existe des dispositifs mis en place tels que le téléphone grave danger (TGD) et le bracelet anti rapprochement (BAR), il est malheureusement encore observé que de nombreuses améliorations doivent être effectuées.
Les auxiliaires de justice se mobilisent pour améliorer efficacement le système de protection des victimes de violences intra-familiales.
Sur le plan judiciaire, en cas de violences établies, notamment en présence d'un enfant mineur, des mesures comme le retrait de l’autorité parentale peuvent être prononcées.
Le procureur doit systématiquement retenir la circonstance aggravante lorsque les violences sont commises en présence d’un mineur, permettre sa constitution de partie civile et rassembler les éléments nécessaires à l’évaluation de son préjudice.
Un nouveau dispositif, l'ordonnance provisoire de protection immédiate(dite "OPPI"), permet au juge de statuer en urgence, sous 24 heures et sans audience, sur des mesures de protection provisoires. Seul le procureur peut la demander, avec le consentement explicite de la personne à protéger.
Enfin, la protection des victimes de ces violences passe aussi par une meilleure indemnisation.
La CIIVISE (commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) propose la reconnaissance de nouveaux préjudices spécifiques aux violences sexuelles (inceste, préjudice d'angoisse de mort imminente, grossesse issue d’un viol, altération psychique), absents de la nomenclature Dinthilhac, afin de mieux réparer les dommages subis.
Pour que l'indemnisation des victimes de violences sexuelles ait un sens, il importe de mobiliser le droit de la réparation du dommage corporel.
Accompagner les victimes de violences intra-familiales fait partie intégrante de mon activité professionnelle. Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez prendre contact directement sur le site : contact & rdv.