L’expertise médicale constitue une étape importante pour la victime dans son processus indemnitaire.
Les victimes d’accidents corporels qui sont convoquées à une expertise médicale amiable ou judiciaire, afin de pouvoir évaluer l’ensemble de leurs préjudices selon la Nomenclature Dinthilac, ne doivent pas s’y rendre seule. La victime doit être assistée par son conseil et/ou un médecin conseil
L’avocat joue un rôle crucial dans la transmission des pièces médicales, dans la préparation de la victime à l’expertise et lors des différentes étapes de la réunion.
Une des étapes de l’expertise est celle de l’examen clinique lors de laquelle la victime se soumet à des tests fonctionnels et/ou livre le récit de l’évènement traumatique qu’elle a subi.
La question de la présence de l’avocat lors de cette étape de l’expertise a longtemps été discutée et controversée.
Si certains experts acceptaient la présence de l’avocat à l’examen clinique, d’autres la refusaient catégoriquement.
Or, son rôle est de repérer les éléments nécessaires pour formuler ses demandes auprès de la compagnie ou du juge s’il se voit contraint de le saisir.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 avril 2025 (2ème civ, 30.04.2025, pourvois n°22-15.215 et n°22-15.762) se prononce sur la question de savoir si la présence de l’avocat à l’examen clinique, lors de l’expertise médicale, doit être admise.
La Cour de cassation confirme l'absence de l'avocat lors de l'examen clinique : les victimes n’ont pas le droit à la présence de leur conseil lors de l’examen médical notamment en raison de la préservation du secret médical, qu’aucun texte n’autorise la levée du secret médical "au bénéfice d’une personne qui n’est pas professionnel de santé".
Cette décision, très largement commentée et critiquée, fait l’objet d’un recours devant la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH).
L'absence de l'avocat à l’examen clinique n’est donc pas définitivement acquise. L'arrêt de la CEDH est attendu.
Assister les victimes lors de l’expertise médicale fait partie intégrante de mon activité professionnelle. Afin d'obtenir davantage de renseignements, vous pouvez prendre contact directement sur le site :contact & rdv ou via l’adresse mail suivante : contact@duez-avocat.fr.