En matière de responsabilité médicale, le délai pour agir est de 10 ans à compter des faits ou de la date de consolidation de l’état de santé de la victime. Pour un enfant, on considère que l’état de santé est consolidé à l’âge de 18 ans. Dans le cadre d’une naissance litigieuse, la victime aura donc jusqu’à ses 28 ans pour agir.
Si vous avez été victime d’un accident médical ou que l’un de vos proches est décédé à la suite d’une erreur médicale, vous devez dès que possible solliciter la copie du dossier médical auprès de l’établissement.
Le dossier médical contient des informations utiles et essentielles pour évaluer la situation de la victime.
On y retrouve le parcours de santé, les diagnostics, les soins prodigués, les comptes -rendus opératoires et post opératoires ainsi que les résultats d’examen.
Les archives de l’établissement gardent le dossier médical pendant 20 ans et lorsqu’on formule une demande de dossier médical, les délais de réponse ne sont pas toujours rapides ; raison pour laquelle cette démarche doit être initiée sans tarder.
La deuxième étape consister à obtenir une expertise médicale qu’elle soit amiable ou judiciaire.
L’expertise médicale est un moment très attendu où l’on espère avoir enfin réponse à nos questions. C’est aussi un moment douloureux car on revient en détail sur les faits litigieux.
Cette expertise médicale va permettre de déterminer si la responsabilité du médecin ou de l’établissement est engagée et de dresser la liste des préjudices imputables à la faute ou l’erreur médicale.
A ce stade, l’avocat est indispensable pour entreprendre cette démarche.
Si cette tentative amiable échoue, il sera toujours possible d’envisager la voie judiciaire en sollicitant la désignation d’un expert indépendant et impartial.
L’assistance de l’avocat vous permettra de préparer en amont l’expertise médicale et le jour de la réunion, celui-ci sera à vos côtés.
L'intervention de l'avocat se poursuit jusqu’au dépôt du pré-rapport de l’expert. L’avocat peut formuler des observations qui seront retranscrites dans le dépôt du rapport définitif.
La dernière étape consistera à obtenir une indemnisation cohérente et optimale.
Mon rôle est de vous assister dans chacune de ces étapes afin de vous orienter au mieux dans les choix procéduraux.
Je mets donc mon expertise juridique et technique au service de vos intérêts afin que vous puissiez obtenir une indemnisation cohérente et juste à la suite d'une faute médicale. Vous pouvez me contacter en cliquant ici.